Publié le :
19/10/2023
19
octobre
oct.
10
2023
09h39
09
39
Soutenant que leurs parcelles étaient enclavées, des particuliers avaient assigné les propriétaires de parcelles limitrophes, en reconnaissance de l'existence d'une servitude de passage et en fixation de l'assiette par prescription acquisitive...
Publié le :
04/10/2023
04
octobre
oct.
10
2023
17h42
17
42
L'action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui avec des matériaux lui appartenant, contre le propriétaire du fonds, prévue au troisième alinéa de l'article 555 du Code civil, n'est pas subordonnée à son éviction...
Publié le :
04/10/2023
04
octobre
oct.
10
2023
15h50
15
50
L'adoption plénière de l'enfant du conjoint, permise lorsque l'enfant n'a de filiation établie qu'à l'égard de ce conjoint, requiert le consentement de celui-ci, lequel peut être rétracté pendant deux mois ; à défaut de rétractation dans le délai légal, l'o...
Publié le :
21/09/2023
21
septembre
sept.
09
2023
10h25
10
25
La pratique mise en cause : Des courtiers immobiliers prélèvent des frais de conseil à des clients, quand bien même, ils n’auraient pas trouvé de prêt à leurs clients...
Publié le :
14/09/2023
14
septembre
sept.
09
2023
07h41
07
41
La loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite est publiée. Tous ses articles, à l’exception d’un seul, ont été validés par le Conseil constitutionnel...
Publié le :
12/09/2023
12
septembre
sept.
09
2023
12h48
12
48
Le droit civil français accorde une importance particulière à l'acte de naissance, document officiel qui atteste la naissance d'une personne et qui contient des informations indispensables pour établir l'état civil d'un individu...
Publié le :
07/09/2023
07
septembre
sept.
09
2023
09h31
09
31
La loi Hoguet, du nom de son instigateur, le député André Hoguet, est une législation française promulguée le 2 janvier 1970, qui encadre les activités des professionnels de l'immobilier. Cette législation vise à protéger les consommateurs et à garantir la...
Publié le :
06/09/2023
06
septembre
sept.
09
2023
18h42
18
42
Au début des années 2000, la France a engagé une profonde réforme du nom de famille. La loi du 4 mars 2002 a marqué une première révolution, mettant fin à la suprématie du patronyme. 20 ans plus tard, la loi du 2 mars 2022 a renforcé l’égalité entre le patr...
Publié le :
30/08/2023
30
août
août
08
2023
13h40
13
40
Mise en vente par Mme A. de l'ancien logement familial constitué d'un hôtel particulier. Logement qu’elle a elle-même occupé, jusqu'en mars 2013, date de son départ pour l'Allemagne...
<<
<
...
2
3
4
5
6
7
8
...
>
>>
