Notaires Luneray (76810) | Office Notarial Furon Lethuillier-Breant

SUCCESSION : Action en restitution consécutive à l'annulation d'un testament et point de départ de la prescription

Publié le : 03/08/2022 03 août août 08 2022 15h44 15 44

En matière d’actions personnelles ou immobilières, l’article 2224 du Code civil fixe le délai de prescription à cinq ans, à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

Protection du logement de la famille

Publié le : 28/07/2022 28 juillet juil. 07 2022 18h59 18 59

Une donation par un époux du logement de la famille avec réserve d’usufruit, et lui appartenant en propre, n’impose le consentement de son conjoint dans les conditions de l’article 215, alinéa 3, du Code civil...

Versement de la pension alimentaire au titre du devoir de secours : non-renvoi d’une QPC

Publié le : 26/07/2022 26 juillet juil. 07 2022 17h17 17 17

Les dispositions du Code civil (C. civ. art. 254, 260, 2° et 270, al. 1) telles qu’interprétées par la jurisprudence subordonnant la cessation du versement d’une pension alimentaire au caractère définitif du divorce sont-elles inconstitutionnelles ? La Cour...

Vefa : la garantie financière d’achèvement prend fin à l’achèvement de l’immeuble

Publié le : 21/07/2022 21 juillet juil. 07 2022 10h49 10 49

Des accédants sur plan se plaignant de désordres ne peuvent pas reprocher à leur avocat l’absence de mise en œuvre de la garantie financière d’achèvement alors qu’ils l’ont saisi après la réception des appartements et des parties communes, ce qui avait mis...

Newsletter

SUCCESSION : Action en restitution consécutive à l'annulation d'un testament et point de départ de la prescription

Protection du logement de la famille

Versement de la pension alimentaire au titre du devoir de secours : non-renvoi d’une QPC

Vefa : la garantie financière d’achèvement prend fin à l’achèvement de l’immeuble